Entrée en vigueur des nouvelles obligations des plateformes en ligne en matière de lutte contre les contenus haineux illicites
18/01/2022
La loi impose désormais à certains opérateurs de plateformes en ligne (en particulier les réseaux sociaux, les plateformes de partage de vidéos et les moteurs de recherche) de lutter plus efficacement contre les contenus haineux illicites. Le texte prévoit deux niveaux d’obligations pour les opérateurs, en fonction de leur audience sur le territoire français.